Article considérant 703

(703) À cet égard, le groupe IRNC a souligné que la Commission n’avait pas démontré la contribution des pouvoirs publics indonésiens ni d’un organisme public. La Commission n’a pas prouvé la pleine approbation des pouvoirs publics indonésiens, alors que le suivi étroit présumé correspondait, selon le groupe IRNC, à quelques fonctions administratives normales et un contrôle normal des flux financiers étrangers. De plus, l’engagement des antennes locales dans le remboursement des prêts correspondait à une pratique commerciale courante. La Commission a considéré que ces arguments étaient sans fondement. La section 4.5, dans son intégralité, explique dans les moindres détails comment la coopération a conduit les pouvoirs publics indonésiens à reconnaître et à accepter comme étant la leur la contribution financière apportée par les pouvoirs publics chinois. Cette question est ensuite tranchée en particulier dans une section séparée 4.5.8.1. Contrairement au dire de cette partie, il existe de nombreuses preuves suffisantes appuyant ces conclusions, et ces preuves n’ont pas été réfutées par les parties. L’évaluation mène à la conclusion que la contribution financière a été apportée par les institutions financières établies dans la RPC, agissant en tant qu’organismes publics (voir les considérants 727 à 731), et que cette contribution financière a été activement sollicitée par les pouvoirs publics indonésiens, ce qui en fait leur propre contribution. Les pouvoirs publics indonésiens et chinois ont mis en place un nombre d’organes administratifs bilatéraux chargés de la mise en œuvre du projet Morowali, comme décrit entre autres dans la section 4.5.7. Enfin, la Commission a noté que non seulement le financement préférentiel chinois a dû passer par les «banques correspondantes» indonésiennes (voir considérant 751), mais également les prêts étrangers liés aux projets de développement, comme le projet Morowali, faisait l’objet d’une approbation et d’un suivi spécifiques par l’Équipe interministérielle pour les prêts commerciaux étrangers (Tim Pinjaman Komersial Luar Negeri ou PKLN), conformément au décret présidentiel no 39 de 1991, comme expliqué plus en détail aux considérants 752 et suivants. Ces arguments ont donc été rejetés.