(705) À titre liminaire, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics indonésiens (et chinois) n’avaient pas contesté l’exactitude des faits et des preuves pertinentes concernant leur coopération mutuelle, telle que décrite à la section 4.5.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 705
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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