Article considérant 706

(706) La Commission a également relevé que le fait que les pouvoirs publics indonésiens soient ouverts à une coopération internationale et liés par de nombreux accords bilatéraux avec d’autres pays — bien qu’ils s’y soient référés génériquement, sans détails spécifiques — ne changeait rien à la conclusion que la coopération avec les pouvoirs publics chinois dans le parc de Morowali avait largement dépassé une coopération internationale ordinaire ou d’autres accords bilatéraux non spécifiés. La Commission admet que les pouvoirs publics concluent des accords de coopération ou d’autres accords bilatéraux pour différentes raisons, y compris lorsqu’ils prévoient certaines dispositions encourageant ou promouvant l’investissement. Ces dispositions seules seraient insuffisantes pour imputer le soutien financier passible de mesures compensatoires du pays qui l’apporte au pays exportateur aux fins du règlement de base. Pourtant, la présente enquête n’a pas concerné l’existence d’une simple coopération générique ou d’accords bilatéraux ordinaires entre l’Indonésie et la Chine. À la place, la Commission a fondé son analyse et ses conclusions selon lesquelles le soutien financier chinois était imputable aux pouvoirs publics indonésiens sur l’existence d’un grand nombre de documents et d’éléments qui, dans leur ensemble, montraient que la coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois dépassait largement une simple promotion du développement et une attraction de l’investissement. Les pouvoirs publics de ces deux pays ont plutôt convenu de mettre en œuvre un projet bien spécifique dans le parc de Morowali et avaient établi des mécanismes administratifs bilatéraux détaillés pour assurer une mise en œuvre réussie de ce projet, comme expliqué en détail dans la section 4.5.5. La coopération dans le projet Morowali était fondée sur une série d’accords bilatéraux et documents particuliers qui prévoyaient incontestablement, entre autres, l’obligation pour la partie chinoise d’apporter un financement préférentiel important aux investisseurs basés en Chine dans le parc de Morowali. La mise en œuvre ultérieure réussie du projet a confirmé que son étendue et son objectif dépassaient largement ceux des accords de développement et de coopération génériques. Ces arguments ont donc été rejetés.