(707) Les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que tout investissement dans le contexte de la coopération avec les pouvoirs publics chinois avait été réalisé par le secteur privé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 707
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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