Article considérant 708

(708) La Commission a noté que, même si les investisseurs réels dans les sociétés fabriquant le produit concerné et dans la société affiliée exploitant le parc de Morowali étaient des investisseurs privés, cela était dénué de pertinence et ne changeait rien à la conclusion que le financement préférentiel fourni par les pouvoirs publics chinois et imputé aux pouvoirs publics indonésiens constituait une subvention passible de mesures compensatoires. Les investisseurs prétendument privés étaient tout simplement des bénéficiaires de ces subventions passibles de mesures compensatoires qui ont été imputées aux pouvoirs publics indonésiens et accordées par ceux-ci. Cet argument a donc été rejeté.