Article considérant 71

(71) Le plaignant a fait valoir que les banques indiennes finançaient des crédits à l’exportation avant expédition aux exportateurs exigeant le paiement des biens vendus avant leur expédition. Pareillement, le financement de crédits à l’exportation après expédition est un prêt que les établissements financiers accordent aux exportateurs. La Reserve Bank of India (Banque de réserve indienne, ci-après la «RBI»), la banque centrale indienne, gère ce régime. Il a également été avancé que les pouvoirs publics indiens, à travers la banque centrale, chargent les banques privées d’Inde d’apporter une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds, ou leur ordonnent de le faire [article 3, points 1) a) i) et iv), du règlement de base]. Afin de bénéficier de ces régimes, l’exportateur doit simplement présenter une preuve des exportations, sans qu’aucune évaluation des risques ne soit requise. En conséquence, l’avantage dont jouit l’exportateur consiste en la différence entre le taux préférentiel ainsi perçu et le taux du marché pour des prêts similaires en Inde.