Article considérant 710

(710) La Commission a remarqué qu’il était incontestable que le projet Morowali avait été formellement reconnu comme un projet éligible spécial aussi bien dans la RPC, dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route», qu’en Indonésie, en tant que projet stratégique national. La Commission a également constaté qu’il y avait plusieurs références à la liste de projets stratégiques dans le cadre de la coopération bilatérale, comme précisé entre autres aux considérants 577 et 609. Comme expliqué aux considérants 552 et 573, les pouvoirs publics indonésiens ont soumis une liste de projets différente de la liste de projets prioritaires dans le cadre du dialogue économique de haut niveau et la Commission a déduit, sur la base des données disponibles au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, que le projet Morowali figurait parmi les projets prioritaires déterminés par les pouvoirs publics indonésiens et chinois. Même si l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle il n’existait pas de liste formelle de projets prioritaires dans le cadre du dialogue économique de haut niveau était justifiée et vraie, cela ne changeait rien à la conclusion que le projet Morowali avait été formellement reconnu comme un projet stratégique national par les pouvoirs publics indonésiens et dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route» par les pouvoirs publics chinois et, très certainement, qu’il était considéré de toute façon comme un projet stratégique prioritaire, minutieusement suivi et mis en œuvre par les pouvoirs publics des deux pays en raison de son importance. Pour cette raison, même s’il avait été dûment étayé, ce qui n’est pas le cas, cet argument n’aurait pas influé sur la conclusion que le parc de Morowali était un projet prioritaire formellement reconnu par les pouvoirs publics des deux pays dans le contexte de leur coopération bilatérale. Dans ce contexte, les investisseurs de ce projet étaient par conséquent bénéficiaires de subventions passibles de mesures compensatoires. La Commission a donc rejeté cette allégation.