(711) Concernant le considérant 599, les pouvoirs publics indonésiens ont avancé qu’il n’y avait pas de preuves indiquant qu’IMIP fût une zone de coopération économique et commerciale sino-indonésienne. En tout état de cause, ils ont fait valoir que cette qualification ne laissait entendre aucun traitement spécial de la part des pouvoirs publics indonésiens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 711
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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