Article considérant 712

(712) La Commission a pris note des preuves solides fournies déjà au considérant 599, confirmant qu’IMIP était effectivement une zone de coopération économique et commerciale. En outre, en réponse à cette affirmation, il est noté que la même information peut être trouvée sur d’autres sites web des pouvoirs publics chinois. Cet argument a donc été rejeté. Les pouvoirs publics indonésiens ont également constaté qu’aucun traitement spécial n’avait été appliqué à IMIP concernant la patente pour une zone industrielle. Les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu’IMIP n’était pas régi par l’accord sur les parcs industriels intégrés sino-indonésiens, mais par le règlement gouvernemental no 142 de 2015 qui n’avait pas été adopté pour être conforme avec les accords bilatéraux conclus avec les pouvoirs publics chinois. D’après les pouvoirs publics indonésiens, i) il ne contenait aucune référence aux accords, ii) il s’appliquait à toutes les zones industrielles et iii) les pouvoirs publics indonésiens ont tout simplement fourni des incitations disponibles également aux sociétés en dehors de zones industrielles.