Article considérant 713

(713) La Commission a noté qu’en plus du décret no 142 de 2015, il y avait un accord bilatéral particulier entre l’Indonésie et la Chine du 2 octobre 2013 traitant de l’importance de parcs industriels pour une mise en œuvre réussie de la coopération bilatérale dans le projet Morowali, comme précisé dans les sections 4.5.3 et 4.5.5. Le décret no 142 comprenait une série de dispositions particulières applicables uniquement aux sociétés éligibles situées dans une zone industrielle conformément aux conditions spécifiées, qui s’appliquaient à IMIP. Quoi qu’il en soit, la Commission n’a pas appliqué de mesures compensatoires aux subventions octroyées par IMIP, mais aux subventions octroyées par les pouvoirs publics indonésiens, y compris en leur imputant le soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois. L’accord bilatéral particulier sur les zones industrielles entre l’Indonésie et la Chine constituait un contexte intégral pertinent de la coopération bilatérale pour la mise en œuvre du projet Morowali. Sur cette base, la Commission a trouvé cet argument des pouvoirs publics indonésiens dénué de pertinence et l’a rejeté.