Article considérant 715

(715) À l’instar de sa réfutation au considérant 713, la Commission a trouvé ces arguments dénués de pertinence au regard des conclusions principales de l’enquête. En effet, la Commission n’a pas appliqué de mesures compensatoires aux contributions financières ni à d’autres subventions octroyées par IMIP, mais seulement aux subventions octroyées par les pouvoirs publics indonésiens. La qualification en tant que projet stratégique national constituait un contexte pertinent démontrant que le projet Morowali avait été particulièrement encouragé et minutieusement mis en œuvre aussi bien par les pouvoirs publics chinois par le moyen de la reconnaissance officielle du projet dans le cadre de leur initiative «une ceinture, une route», que par les pouvoirs publics indonésiens par le moyen de cette qualification spéciale. L’évaluation de la Commission dans ce contexte a inclus la discipline spécifique liée à la qualification en tant que projet stratégique national, comme énoncé au considérant 616. En ce qui concerne l’argument lié à l’infrastructure générale, la Commission n’a pas évalué la fourniture d’infrastructure générale, qui, effectivement, n’est pas passible de mesures compensatoires conformément à l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments comme non pertinents.