(716) Les pouvoirs publics indonésiens ont contesté la conclusion concernant la spécificité, parce qu’ils ont fait valoir que la coopération avec les pouvoirs publics chinois concernait non seulement les parcs industriels, mais aussi un certain nombre de domaines.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 716
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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