Article considérant 717

(717) Dans son analyse de la spécificité présentée à la section 4.5.8.3 et, en particulier, au considérant 686, la Commission a expliqué que les subventions passibles de mesures compensatoires faisant partie de la coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois étaient spécifiques à la région parce qu’elles étaient limitées aux sociétés éligibles formellement établies dans le parc de Morowali dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement réalisé par les pouvoirs publics des deux pays. Cette affirmation a donc été rejetée.