Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 720

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 720 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(720) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’étaient pas obligés de fournir des informations au cours de l’enquête qui sont défavorables à l’Indonésie et selon lesquelles les récipients et les bénéficiaires des subventions présumées sont des producteurs indonésiens établis en Indonésie.

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