Article considérant 723

(723) En conclusion, la Commission a constaté que tant les subventions accordées directement par les pouvoirs publics indonésiens aux sociétés exerçant des activités dans le parc de Morowali (fourniture de minerai de nickel, fourniture de terrains et incitations fiscales) que les subventions accordées indirectement au moyen du financement préférentiel des pouvoirs publics chinois étaient passibles de mesures compensatoires en application des articles 2 à 4 du règlement de base. Les subventions indirectes sont imputables aux pouvoirs publics indonésiens parce que ceux-ci ont reconnu et adopté, comme étant les leurs, les mesures prises par les pouvoirs publics chinois, par exemple par l’intermédiaire de l’accord bilatéral de 2011, du programme sino-indonésien de l’accord de coopération de 2013 ainsi que de l’étroite coopération bilatérale et des mécanismes de coopération à différents niveaux. Les contributions financières ont également conféré des avantages et étaient spécifiques. La Commission examine toutes les subventions concernées de manière plus détaillée ci-après.