Article considérant 726

(726) Comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs publics chinois ont refusé de coopérer à l’enquête et de fournir les informations demandées. Par conséquent, la Commission a recouru aux dispositions de l’article 28 du règlement de base afin d’évaluer le comportement des banques chinoises susmentionnées en tant qu’organismes publics en s’appuyant sur les données disponibles, à savoir les informations pertinentes issues des enquêtes précédentes couvrant la période allant de 2015 à 2020, y compris, plus récemment, l’enquête antisubventions concernant les TFV et le règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission du 24 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (ci-après l’«enquête concernant les produits de fibre de verre à filament continu»).