Article considérant 727

(727) Comme indiqué aux sections 3.4.1.2 à 3.4.1.5 de l’enquête antisubventions concernant les TFV, ainsi qu’aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.4 de l’enquête concernant les produits de fibre de verre à filament continu, Eximbank (EXIM), China Development Bank (CDB), Bank of China (BOC), Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) sont des banques d’État chinoises et il existe des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur ces banques. En outre, dans les mêmes sections de l’enquête antisubventions concernant les TFV et de l’enquête concernant les produits de fibre de verre à filament continu, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et responsables qu’ils avaient nommés et qui étaient tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur le cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des banques d’État.