(728) Outre le cadre juridique général exposé dans l’enquête antisubventions concernant les TFV et l’enquête concernant les produits de fibre de verre à filament continu, tout le contexte juridique énoncé dans le cadre de la coopération bilatérale exposée à la section 4.6.3.1, ainsi que le point spécifique à la CDB soulevé au considérant suivant, s’appliquaient aux prêts accordés par ces banques au groupe IRNC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 728
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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