Article considérant 73

(73) La société faisait usage des crédits avant expédition en vertu des facilités de fonds de roulement (lignes de crédit) fournies par les banques publiques et privées. Le taux d’intérêt appliqué était fixé conformément aux conditions du marché et au niveau pratiqué par d’autres banques publiques et privées (y compris les banques internationales) auprès desquelles la société avait des lignes de crédit ouvertes. Le taux d’intérêt était calculé sur la base du taux d’intérêt de base de référence pour les crédits à l’exportation en roupie indienne ou, pour les crédits à l’exportation en dollar américain, sur la base du taux interbancaire pratiqué à Londres. Dans les deux cas, une marge a été ajoutée en fonction de l’évaluation de la notation de crédit de la société. Ces mêmes lignes de crédit ont également servi au financement intérieur à court terme.