(730) La Commission a établi que tous les établissements financiers appartenant à l’État chinois ont appliqué le cadre juridique décrit ci-dessus dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales à l’égard du secteur de SSCR. Ils étaient donc des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, en combinaison avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 730
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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