(732) La Commission a estimé qu’en principe, pour les bénéficiaires situés en Indonésie, il conviendrait de savoir si ces bénéficiaires des prêts ont bénéficié de meilleures conditions que celles qu’ils auraient obtenues sur le marché financier indonésien. Selon les informations communiquées par les pouvoirs publics indonésiens, les taux d’intérêt moyens sur les prêts en USD émis par les banques commerciales indonésiennes au cours de la période considérée étaient globalement conformes aux taux d’intérêt payés par les sociétés du groupe IRNC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 732
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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