Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 733

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 733 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(733) Toutefois, la Commission a estimé que ces statistiques ne reflétaient pas les circonstances particulières de l’espèce, et plus particulièrement les facteurs de risque mis en évidence aux considérants 737 à 742. En effet, les statistiques concernent une multitude de prêts, dont les montants (y compris les prêts aux PME), la durée, l’objet, le risque de crédit, etc. varient. Aucune information n’a été fournie non plus sur les prêts destinés à des situations de démarrage nécessitant des montants importants de financement avec un risque sous-jacent énorme. Étant donné que les pouvoirs publics indonésiens ont veillé à ce que les pouvoirs publics chinois financent les investissements nécessaires pour que les sociétés chinoises apportent leur capacité de fusion en Indonésie, il semble raisonnable de conclure qu’aucun prêteur privé en Indonésie n’aurait accordé des prêts similaires aux producteurs-exportateurs. En outre, les informations sur les prêts en Indonésie ne concernent que les prêts accordés par les banques nationales à leurs clients nationaux, et ne tiennent donc pas compte du fait qu’en l’espèce, les prêts étaient accordés par des établissements financiers chinois à des clients étrangers. Étant donné que les taux d’intérêt sur les financements fournis ont été fixés par des acteurs chinois sur le marché financier chinois, le calcul de la Commission en l’espèce a tenu compte de ce fait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).