Article considérant 734

(734) Compte tenu des circonstances exceptionnelles mentionnées au considérant 682, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en tenant compte du fait que les bénéficiaires avaient obtenu le financement préférentiel en Chine. Pour ce calcul, la Commission a évalué l’avantage conféré aux bénéficiaires pendant la période d’enquête. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l’intérêt que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt préférentiel et celui qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait obtenir sur le marché financier chinois.