(735) La Commission a décidé de fixer les taux du marché pour les prêts préférentiels des banques chinoises par rapport à des points de référence hypothétiques du point de vue des investisseurs du marché chinois, conformément à l’article 6, point b), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 735
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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