(737) La Commission a d’abord établi la notation de crédit des sociétés du groupe IRNC. Pendant l’enquête, IRNC et les quatre autres entités liées ont soumis leur notation de crédit effectuée par l’agence de notation indonésienne Pefindo dans les années 2017 à 2020. La notation variait entre BBB et A. Cependant, dans le seul rapport complet de notation de crédit qui a été fourni, il était clairement indiqué que l’un des facteurs de soutien de la notation était le fait qu’IRNC était soutenu par l’Eximbank China et les prêts d’actionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 737
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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