(740) En outre, comme expliqué dans la section concernant les terrains, les sociétés ont commencé à construire leurs usines sans disposer des permis de construire. Par conséquent, sans le soutien des pouvoirs publics indonésiens, le groupe IRNC n’aurait pas pu investir d’importantes sommes d’argent pour construire ses usines sans avoir le droit légal de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 740
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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