Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 743

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 743 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(743) Compte tenu de ces circonstances particulières de l’espèce, la Commission a décidé d’établir deux notations de crédit. Pour la période de démarrage, la Commission a considéré que les sociétés se trouvaient dans une situation similaire à celle des investissements de démarrage en capital-investissement. Ces investissements comportent un risque élevé et correspondraient donc à une notation de crédit équivalente à CCC ou inférieure. Pour la période suivante, au cours de laquelle les sociétés ont fonctionné dans des conditions normales, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe IRNC correspondait à une notation BB, soit la notation la plus élevée en dessous de la catégorie «investissement» (investment grade). Toutefois, la Commission a constaté, comme mentionné aux considérants 757 à 759 ci-dessous, que les sociétés du groupe IRNC ont dû compléter leurs besoins de financement en contractant des prêts d’actionnaire auprès de leurs sociétés mères, et qu’elles n’ont pas respecté les échéances de remboursement de ces prêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).