Article considérant 746

(746) Pour les prêts accordés pendant la période de démarrage des sociétés concernées, la Commission a estimé qu’un critère de référence différent était justifié, étant donné que ces prêts portaient sur des montants très importants (plusieurs milliards d’USD) pour un projet à l’étranger très risqué, et que les banques n’ont bénéficié d’aucun élément de prime de risque sous forme de capital (par exemple droit de conversion en actions). Par conséquent, le critère de référence pertinent doit refléter la particularité de la situation, qui est similaire à celle des investissements de démarrage en capital-risque/capital-investissement. La Commission a recherché des informations accessibles au public, mais n’a trouvé aucun point de référence facilement disponible pour les transactions de capital-risque ou de capital-investissement en tant que telles. Toutefois, la Commission a estimé qu’un taux pour les obligations à haut risque en USD (équivalent à une notation de crédit de CCC ou inférieure) serait équivalent au rendement qu’un fonds privé exigerait sur de telles transactions.