(747) Enfin, les prêts accordés par des établissements financiers chinois sont normalement accordés à des sociétés chinoises implantées sur le marché intérieur chinois. Le groupe IRNC, au contraire, est situé en Indonésie, et présente donc un risque de crédit différent de celui des sociétés chinoises, lié aux conditions extérieures prévalant dans le pays même, comme souligné au considérant 741 ci-dessus. Afin de tenir compte de l’environnement du risque de crédit spécifique existant en Indonésie, la Commission a donc ajouté une marge au taux de référence établi pour les sociétés chinoises retenues dans l’échantillon, afin d’intégrer le risque-pays dans le taux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 747
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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