(748) La prime liée au risque-pays a été déterminée sur la base de la classification de l’OCDE du risque-pays pour les crédits à l’exportation, ainsi que du taux de prime minimal correspondant fixé par l’OCDE. La prime de risque-pays pour les prêts accordés par les banques chinoises a été établie à entre 0,13 % et 0,88 % en fonction de la durée du prêt.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 748
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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