Article considérant 751

(751) Les pouvoirs publics indonésiens ont allégué que la Commission n’avait formulé aucune constatation pertinente et n’avait pas indiqué que les pouvoirs publics indonésiens étaient l’autorité ayant accordé un financement au groupe IRNC, et a fortiori un financement préférentiel. D’après les pouvoirs publics indonésiens, la Commission a imputé le financement étranger aux pouvoirs publics indonésiens en raison de «la reconnaissance et l’adoption comme étant le leur» sur la base de l’interprétation erronée de la «contribution financière» visée à l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC. Les pouvoirs publics indonésiens ont également noté que rien dans les conclusions ne démontrait ni suggérait que les pouvoirs publics indonésiens ou les «organismes publics» des pouvoirs publics indonésiens eussent fourni le financement et ont avancé qu’il était injuste d’instituer des droits compensateurs sur la base des contributions financières des entités étrangères. De plus, les pouvoirs publics indonésiens se sont plaints qu’ils ne pouvaient pas de se défendre en ce qui concerne le fait de savoir si les institutions financières chinoises étaient des «organismes publics», vu que ces entités ne relevaient pas de la juridiction des pouvoirs publics indonésiens. Cependant, ils ont affirmé qu’il était normal pour une société de chercher à obtenir tout financement qu’elle trouvait approprié et que les pouvoirs publics indonésiens eux-mêmes n’étaient pas en mesure de rejeter ou de restreindre le flux financier en provenance des institutions financières chinoises ou de quelque source que ce soit.