(752) En réponse, la Commission souhaite tout d’abord souligner que les observations générales sur «la reconnaissance et l’adoption comme étant le leur» du financement en provenance des sources chinoises par les pouvoirs publics indonésiens ont déjà été abordées dans la section 4.5.8 ci-dessus. En outre, la Commission a noté que les fonds fournis par les institutions financières chinoises, telles que les agences d’EXIM Bank, avaient été transmis par les soi-disant «banques correspondantes», responsables de la mise en œuvre quotidienne des décaissements et des remboursements de prêts. Ces banques correspondantes étaient des antennes indonésiennes des banques chinoises, soumises à la législation bancaire indonésienne et situées sur le territoire de l’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 752
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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