Article considérant 753

(753) En ce qui concerne les prêts d’actionnaire, la Commission a constaté que les accords de prêt pour de tels prêts faisaient référence spécifiquement au «dépôt des rapports périodiques auprès de la Banque d’Indonésie, du ministère des finances et de l’Équipe interministérielle pour les prêts commerciaux étrangers (Tim Pinjaman Komersial Luar Negeri ou PKLN)». PKLN a été fondée au titre du décret présidentiel no 39 de 1991 relatif à la coordination de la gestion de prêts commerciaux étrangers (ci-après le «décret présidentiel no 39») et se compose des représentants de différents ministères ainsi que de la Banque d’Indonésie. Conformément à l’article 2 de ce décret, les prêts relevant de PKLN doivent être approuvés par celui-ci, sont soumis aux exigences concernant les rapports périodiques pour leur mise en œuvre et sont minutieusement suivis par PKLN. De plus, l’article 6 relatif au champ d’application de ce texte législatif prévoit que les prêts relevant de PKLN ne comprennent que les prêts «liés aux projets de développement», confirmant que seuls les prêts liés aux projets de développement spéciaux, comme le projet Morowali, font l’objet de ce contrôle et ce suivi.