(754) Bien que le décret présidentiel no 39 ait été révoqué en juillet 2020 par le règlement présidentiel no 82 de 2020 relatif au comité de gestion de la COVID-19 et au redressement de l’économie nationale, ce nouveau règlement disposait également que la mise en œuvre des obligations et des fonctions de PKLN prévues au décret présidentiel no 39 révoqué serait continuée par le ministère des finances. C’est effectivement le cas en pratique, comme en témoignent les exemples des visites de suivi sur place dans le cadre des projets de PKLN énumérés sur le site web du ministère des finances.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 754
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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