(755) La Commission a donc maintenu sa position selon laquelle le financement préférentiel des sources chinoises avait été reconnu et adopté par les pouvoirs publics indonésiens comme étant le leur et que les pouvoirs publics indonésiens avaient été capables d’intervenir dans le flux financier.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 755
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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