Article considérant 759

(759) Ces prêts étaient subordonnés aux prêts bancaires. L’enquête a révélé qu’à l’exception des prêts à GCNS et d’un prêt à ITSS, IRNC et les autres sociétés affiliées ne payaient aucun taux d’intérêt pour ces prêts. En outre, dans la plupart des cas, les prêts n’avaient pas de date de fin, et les sociétés du groupe IRNC n’ont remboursé aucun capital sur les prêts en cours. Cependant, les sociétés mères n’ont pris aucune mesure pour ajuster les taux d’intérêt en conséquence afin de refléter le risque réel des transactions, et n’ont pas demandé le paiement des montants dus.