(76) Le plaignant a fait valoir que le mécanisme de péréquation des intérêts apporte une contribution financière aux exportateurs sous la forme d’un transfert direct de fonds, en versant aux prêteurs de ces exportateurs une indemnisation équivalente à 3 % au minimum et 5 % au maximum de la valeur des intérêts qui auraient autrement été dus pour certains prêts.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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