(760) Par conséquent, la Commission a considéré que ces prêts étaient en fait équivalents à des apports supplémentaires en capital par les sociétés mères. Partant, le traitement de ces prêts sera expliqué plus en détail dans la section sur les aides aux investissements en capital ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 760
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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