(766) Les références appropriées relatives à la commission d’arrangement et à la commission de renouvellement ont été établies à 1,5 % et 1,25 % respectivement, en se fondant sur des données accessibles au public et sur les références utilisées lors d’enquêtes précédentes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 766
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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