Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 773

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 773 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(773) Reed International Ltd. est un fonds d’investissement spécialisé, entièrement détenu et contrôlé par le CAF. Comme mentionné dans le rapport annuel d’IMIP de 2017, «Reed International Limited est une société d’investissement spéciale du Fonds d’investissement pour la coopération Chine-ASEAN formée pour la réalisation d’investissements du projet SMI». Afin de déterminer si le CAF peut être considéré comme un organisme public, la Commission a demandé des informations spécifiques concernant le CAF aux pouvoirs publics chinois. En l’absence de toute réponse concernant, par exemple, les statuts du CAF, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base pour analyser cet aspect.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).