(773) Reed International Ltd. est un fonds d’investissement spécialisé, entièrement détenu et contrôlé par le CAF. Comme mentionné dans le rapport annuel d’IMIP de 2017, «Reed International Limited est une société d’investissement spéciale du Fonds d’investissement pour la coopération Chine-ASEAN formée pour la réalisation d’investissements du projet SMI». Afin de déterminer si le CAF peut être considéré comme un organisme public, la Commission a demandé des informations spécifiques concernant le CAF aux pouvoirs publics chinois. En l’absence de toute réponse concernant, par exemple, les statuts du CAF, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base pour analyser cet aspect.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 773
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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