Article considérant 778

(778) Enfin, comme mentionné aux considérants 589 et 626 ci-dessus, lors du sommet Indonésie/Chine du 2 octobre 2013, en présence des présidents d’État respectifs, les actionnaires fondateurs d’IMIP, BDI et SDI, ont signé une convention d’investissement et de financement avec le CAF pour développer des activités dans le parc de Morowali. La prise de participation du CAF dans SMI coïncide exactement dans le temps avec la signature de cette convention, et correspond à un investissement pour développer des activités dans le parc. En outre, comme on peut le remarquer dans le considérant ci-dessus, le soutien financier fourni par les pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire du CAF peut englober soit une prise de participation, soit un financement par l’emprunt. Par conséquent, ce soutien en fonds propres relèverait également du financement préférentiel convenu entre la Chine et l’Indonésie dans le cadre de la coopération bilatérale, imputé à l’Indonésie pour les mêmes raisons que celles expliquées ci-dessus, et peut donc être attribué aux produits exportés d’Indonésie.