Article considérant 779

(779) Malgré le manque de coopération sur cet aspect, la Commission a conclu, sur la base des informations accessibles au public, que le CAF peut être considéré comme un organisme public au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base, fournissant une contribution financière à SMI. En effet, le CAF est détenu par les pouvoirs publics chinois et soumis à leur contrôle. Ses actions sont dirigées par le Conseil des affaires de l’État conformément aux objectifs stratégiques fixés par les pouvoirs publics chinois et le CAF est donc investi du pouvoir gouvernemental.