Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 781

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 781 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(781) En outre, l’enquête a révélé qu’après la période de démarrage, l’investissement dans SMI est devenu moins risqué et la position financière de la société s’est renforcée. Par conséquent, la valeur de ses actions a augmenté au fil du temps, mais cela ne s’est pas reflété dans le prix de vente de Reed International Ltd. Cela ne reflète pas le comportement rationnel d’un opérateur agissant dans des conditions normales du marché. Sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, la Commission a donc conclu que la contribution financière octroyée par les pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire du CAF, agissant en tant qu’organisme public, avait conféré un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).