Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 783

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 783 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(783) En effet, l’enquête a révélé que toutes les machines destinées au procédé de production du groupe IRNC étaient importées de sociétés affiliées en Chine, qui n’étaient pas les fabricants des équipements. La Commission a demandé les factures relatives à l’achat auprès des fabricants d’origine des équipements, mais en raison du défaut de coopération des sociétés mères chinoises, les factures en question n’ont pas été présentées, ce qui a empêché la Commission de vérifier si les prix étaient conformes aux conditions de pleine concurrence et si l’origine était bien la Chine, comme déclaré.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).