(783) En effet, l’enquête a révélé que toutes les machines destinées au procédé de production du groupe IRNC étaient importées de sociétés affiliées en Chine, qui n’étaient pas les fabricants des équipements. La Commission a demandé les factures relatives à l’achat auprès des fabricants d’origine des équipements, mais en raison du défaut de coopération des sociétés mères chinoises, les factures en question n’ont pas été présentées, ce qui a empêché la Commission de vérifier si les prix étaient conformes aux conditions de pleine concurrence et si l’origine était bien la Chine, comme déclaré.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 783
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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