Article considérant 792

(792) C’est dans ce contexte que les sociétés mères du groupe IRNC ont reçu une contribution financière des pouvoirs publics chinois sous forme de dons ou de financement préférentiel afin de mettre en œuvre ces politiques, y compris pour financer leurs investissements en Indonésie pour la production du produit concerné. En raison du défaut de coopération total de ces sociétés et des pouvoirs publics chinois sur cette question, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer la source réelle de financement et d’établir en détail par quels moyens cette contribution financière a été apportée. Toutefois, sur la base des données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base et compte tenu de tous les éléments de preuve susmentionnés concernant le financement, dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route», de projets en dehors de la Chine, y compris en Indonésie, ainsi que des conclusions de l’affaire des pneumatiques, de l’enquête antisubventions concernant les TFV et de l’enquête concernant les produits de fibre de verre à filament continu, la Commission a conclu que les sociétés mères chinoises avaient reçu une contribution financière sous forme de dons ou de financement préférentiel qui avaient ensuite été utilisés pour octroyer des prêts d’actionnaire et le capital en nature à leurs filiales afin de faciliter leurs capacités financières et leurs opérations en Indonésie. À cet égard, l’avantage tiré des dons ou des prêts préférentiels reçus par les sociétés mères chinoises a été réparti sur les activités des filiales en Indonésie, en utilisant des prêts interentreprises sans intérêt.