Article considérant 794

(794) En l’absence de tout élément de preuve fourni par les sociétés chinoises ou les pouvoirs publics chinois, et sur la base des preuves publiques, à savoir ceux fournis dans l’affaire des pneumatiques, l’enquête antisubventions concernant les TFV et l’enquête concernant les produits de fibre de verre à filament continu, la Commission a donc conclu que la fourniture d’équipements et de prêts d’actionnaire par les actionnaires n’était qu’un autre moyen de financer les filiales indonésiennes et a décidé de les considérer comme passibles de mesures compensatoires en tant qu’injections de capital soutenues par l’État et visant à mettre en place et développer les installations de production du groupe IRNC en Indonésie. Ce soutien relèverait également des éléments convenus entre la Chine et l’Indonésie dans le cadre de la coopération bilatérale, imputés à l’Indonésie pour les mêmes raisons que celles expliquées dans les considérants ci-dessus, et peut donc être attribué aux produits exportés d’Indonésie.