Article considérant 795

(795) La Commission a ensuite analysé si la contribution financière fournie par les pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire des sociétés mères chinoises a conféré un avantage au groupe IRNC. Une fois encore, en raison du défaut de coopération de ces sociétés, la Commission a dû fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base. Les conditions des prêts d’actionnaire (y compris le fait qu’aucun intérêt n’a été facturé) montrent que les sociétés mères chinoises ont entièrement réparti l’avantage tiré des dons et des prêts préférentiels reçus en Chine sur leurs activités en Indonésie.