(797) Pour le premier point, à savoir l’injection de capital par le CAF, l’avantage a été calculé sur la base d’un taux de rendement raisonnable, c’est-à-dire ce qu’un investisseur du marché aurait espéré en vendant les actions au moment de leur achat. Pour ce faire, la Commission a recherché des transactions similaires dans l’industrie de l’acier au cours des dernières années. Sur la base des résultats de onze transactions de vente de sociétés du secteur de l’acier au cours de la période 2006 à 2019, la Commission a conclu qu’un prix raisonnable pour les actions d’une société du secteur de l’acier correspondrait à huit fois le bénéfice d’exploitation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 797
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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