Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 797

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 797 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(797) Pour le premier point, à savoir l’injection de capital par le CAF, l’avantage a été calculé sur la base d’un taux de rendement raisonnable, c’est-à-dire ce qu’un investisseur du marché aurait espéré en vendant les actions au moment de leur achat. Pour ce faire, la Commission a recherché des transactions similaires dans l’industrie de l’acier au cours des dernières années. Sur la base des résultats de onze transactions de vente de sociétés du secteur de l’acier au cours de la période 2006 à 2019, la Commission a conclu qu’un prix raisonnable pour les actions d’une société du secteur de l’acier correspondrait à huit fois le bénéfice d’exploitation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).