(798) Par conséquent, l’avantage a été calculé comme la différence entre la valeur de la participation de 24 % de Reed Investment, évaluée à huit fois le bénéfice d’exploitation de SMI pour 2018, moins le prix payé par Reed Investment. L’avantage a ensuite été réparti sur la période d’enquête en utilisant la période de confinement mentionnée dans l’accord de souscription, c’est-à-dire 5,5 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 798
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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