Article considérant 800

(800) Pour le troisième point, c’est-à-dire les prêts d’actionnaire, étant donné que ces prêts ont été considérés de fait comme une injection de capital par laquelle les sociétés mères chinoises ont canalisé les dons et les prêts préférentiels reçus, la Commission a décidé de traiter l’encours de ces prêts pendant la période d’enquête comme un don. L’avantage conféré a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d’enquête (le cas échéant). Puisque les prêts étaient clairement liés à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l’emprunt, et seul le montant réparti sur la période d’enquête a été pris en considération. Finalement, si nécessaire, le montant de l’avantage a été de nouveau ajusté pour refléter uniquement le nombre de jours de la période d’enquête pendant lesquels le prêt était en cours.